A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 25 septembre 2006Art. 1
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Arrêté du 25 janvier 2012
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la convention de Berne du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'article L. 6324-1 du code des transports ;
Vu la loi du 1er août 1950 portant ratification de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
Arrêtent :
Créé le 5 février 2012
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2012.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert