Arrêté du 25 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel l'examen professionnel donne accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2011 · Dernière version le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. Un jury, présidé par un haut fonctionnaire, évalue les épreuves des examens professionnels pour l'avancement des secrétaires administratifs.

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné par l'autorité qui organise l'examen professionnel.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A détenant un grade ou détaché dans un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 966.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A et de fonctionnaires de catégorie B détenant un grade au moins égal à celui auquel l'examen professionnel donne accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 1er décembre 2014art. 1 : Modification de la composition du jury d'examen professionnel

En résumé. Les critères de composition et de présidence du jury d'examen professionnel ont été simplifiés et élargis, en supprimant les postes spécifiques pour la présidence et en incluant des fonctionnaires de catégorie B.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 12 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La composition du jury d'examen professionnel a été modifiée, notamment en remplaçant l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

En vigueur du mercredi 9 février 2011 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance