Arrêté du 25 janvier 2010

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des informations pour le calcul des prélèvements sur les pensions).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Automatisation du transfert de données fiscales

Résumé. Un système automatisé permet de transférer les données fiscales entre la direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes pour calculer les prélèvements sur les pensions.

La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret susvisé du 3 mai 2002, pour les finalités mentionnées à l'article 2 (Utilisation des informations pour le calcul des prélèvements sur les pensions).
Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « Centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Source : Légifrance