Arrêté du 25 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.

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En vigueur depuis le 4 février 2010

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Changement de rattachement pour les personnels des bureaux de garantie

Résumé. Les employés des bureaux de garantie sont maintenant sous la responsabilité des comités de sécurité départementaux.

Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Source : Légifrance