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Arrêté du 25 janvier 2010

portant dissolution du comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 95-980 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 8 mai 1982 modifié relatif au même objet, notamment l'article 32-1 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 3 octobre 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 18 décembre 2009 ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'un comité de sécurité des douanes

Résumé. Un comité spécial sur la sécurité dans les bureaux de douane est supprimé.

Le comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects est dissout.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de rattachement pour les personnels des bureaux de garantie

Résumé. Les employés des bureaux de garantie sont maintenant sous la responsabilité des comités de sécurité départementaux.

Les personnels des bureaux de garantie sont rattachés aux comités hygiène et sécurité départementaux interdirectionnels territorialement compétents.

En vigueur depuis le 4 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un comité spécial de sécurité

Résumé. Un comité spécial de sécurité des bureaux de garantie est supprimé.

L'arrêté du 27 avril 2001 instituant un comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

En vigueur depuis le 4 février 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2010

Arrêté du 25 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4