Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Vu le décret n° 95-980 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-453 du 8 mai 1982 modifié relatif au même objet, notamment l'article 32-1 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 3 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 18 décembre 2009 ;

Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel