Créé le 23 février 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004 :
Art. 3 bis
Arrêté du 25 janvier 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004 :
Art. 3 bis