En vigueur depuis le 23 février 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004 :Art. 3 bis
Arrêté du 12 février 2004 :
Art. 3 bis
Arrêté du 25 janvier 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004 :
Art. 3 bis
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En vigueur depuis le 23 février 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2004 :
Art. 3 bis
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2007
Source : Légifrance