Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès…

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe I. Le préfet de la région compétentdispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité…

Le dossierde recevabilité est retiré parle candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers. La décision de ⏺ recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérienceestde la compétencedu préfetde région qui dispose d'un délaide deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicitede rejet. A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquisde l'expérience demeure acquise au candidat dans la limitede trois années à compter de la datede sa notification par le préfetde région.

Le candidat retire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social de son domicile, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme. A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Le candidat retire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ⏺ ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social ⏺ de ⏺ son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Le candidat transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et socialesou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement socialde son domicile, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme. A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et socialesou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement socialdispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat⏺. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.