Créé le 9 février 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14), 16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Arrêté du 25 janvier 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 février 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14), 16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.