Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030)Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030Bruno Bonnell est nommé responsable de l'investissement pour France 2030 à partir du 31 janvier 2022. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 14 octobre 2025 (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030)Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030Ce décret autorise un haut fonctionnaire et son suppléant à signer des décisions concernant la gestion des fonds du programme France 2030, ainsi que deux personnes pour les litiges. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche, l'ADEME, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies ») ;
Vu le compte rendu de validation du Comité de pilotage opérationnel « numérique » en date du 16 janvier 2026,
Créé le 4 juillet 2026 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un appel à projets sur les réseaux du futur
Résumé. Le gouvernement approuve les règles pour un appel à projets sur la standardisation des réseaux du futur, dans le cadre du plan France 2030.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Standardisation des réseaux du futur » du plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
Créé le 4 juillet 2026 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 25 février 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. BONNELL
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(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'opérateur BPIFRANCE (https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours) et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures