JORF n°0058 du 8 mars 2025

Article 12

Article 12

L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre. »


Historique des versions

Version 1

L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié :

1° Le 2° est abrogé ;

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre. »