Arrêté du 25 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 janvier 2002

Art. 2

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Fixation du montant horaire de la rémunération des interventions

Résumé. Le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2002
Art. 2

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