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Arrêté du 25 février 2022

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération horaire pour une intervention

Résumé. Un arrêté fixe le tarif horaire pour une intervention à 23 euros et précise sa date d'application.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 octobre 2021,

Arrêtent :

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Fixation du montant horaire de la rémunération des interventions

Résumé. Le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur et publication

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2022 et sera publié.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 25 février 2022
Article 1
Article 2