En vigueur depuis le 28 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication
Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2022 et sera publié.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.