Arrêté du 25 février 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur et publication

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2022 et sera publié.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance