Décret n°2002-94 du 21 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles

1er

et

2

du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les taux de rémunération des astreintes et des interventions prévues respectivement aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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