JORF du 23 janvier 2002

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire par intervention sont fixés selon les dispositions suivantes :
- intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 EUR ;
- intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 EUR.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, les montants de rémunération forfaitaire par intervention sont fixés selon les dispositions suivantes :

- intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 EUR ;

- intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 EUR.