En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
Arrêté du 21 janvier 2002
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2022
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Fixation du montant horaire de la rémunération des interventions
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance