Arrêté du 21 janvier 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance