Créé le 10 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de confidentialité des données personnelles dans les télé-services
Résumé. Les télé-services doivent avoir un système pour protéger vos données personnelles contre les vérifications automatisées.
Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.