Arrêté du 25 février 2021

Article 7

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Article 7

Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021

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Mesures de confidentialité des données personnelles dans les télé-services

Résumé. Les télé-services doivent avoir un système pour protéger vos données personnelles contre les vérifications automatisées.

Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Source : Légifrance