Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mécanismes de protection contre les demandes de vérifications automatisées
Résumé Un système empêche les vérifications automatisées pour protéger vos données personnelles.
Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.
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