Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.
1 version