I. - Les données à caractère personnel et les informations traitées dans le télé-service prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

1° Les données saisies dans le formulaire de demande à savoir : nom du titulaire de l'acte, l'année de l'évènement et le type d'acte délivré ;

2° L'ensemble des informations présentées sur l'image filigranée de la copie intégrale ou de l'extrait reproduit.

II. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès et, à des fins de détection de la fraude pour les cas où la vérification est un échec, sont les suivantes :

1° Les dates et heures de connexion ;

2° Les données saisies dans le formulaire de demande énumérées au paragraphe I-1° ci-dessus.