Arrêté du 25 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un télé-service de vérification de la fiabilité des actes d'état civil

Résumé. Un nouveau service permet de vérifier si les copies d'actes d'état civil en ligne sont vraies.

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Source : Légifrance