Créé le 10 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un télé-service de vérification de la fiabilité des actes d'état civil
Résumé. Un nouveau service permet de vérifier si les copies d'actes d'état civil en ligne sont vraies.
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé " RECE vérification ".