Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un télé-service de vérification de la fiabilité des actes d'état civil
Résumé Un service en ligne vérifie si les impressions des actes d'état civil sont fiables.
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé « RECE vérification ».
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