Créé le 10 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies intégrales ou d'extraits électroniques d'acte d'état civil sur demande expresse
Résumé. On peut demander une copie papier d'un acte d'état civil en ligne, mais seulement après avoir reçu un premier document électronique.
La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.