En vigueur depuis le 10 mars 2021
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Délivrance de copies intégrales ou d'extraits électroniques d'acte d'état civil sur demande expresse
La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.