Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression
Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou supprimer vos données personnelles en écrivant au service d'état civil à Nantes ou en leur envoyant un email.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.
1 version