Arrêté du 25 février 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données indiquées à l'article 5 (Données personnelles et informations enregistrées via le RECE) sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et Destruction des Données

Résumé. Les données sont gardées dans les systèmes du ministère pendant 12 mois maximum, puis elles sont supprimées.

Les données indiquées à l'article 5 (Données personnelles et informations enregistrées via le RECE) sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021

Source : Légifrance