Arrêté du 25 février 2021

Article 1

Créé le 10 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un télé-service pour les demandes d'actes d'état civil

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de demander des documents d'état civil à l'étranger et de les recevoir directement sur internet.

Il est créé, par la direction de l'information légale et administrative (DILA) rattachée aux services du Premier ministre, un télé-service permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, une demande de délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, aux officiers de l'état civil compétents du ministère des affaires étrangères, et de recevoir en retour, dans leur espace personnel sécurisé, la copie intégrale ou l'extrait électronique d'acte de l'état civil correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2021