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Arrêté du 25 février 2019

portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un établissement pour jeunes à Pantin

Résumé. Un arrêté modifie les missions et la structure d'un établissement de Pantin pour mieux accueillir les jeunes, sans changer les autres règles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Arrête :

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Modification des missions et de la structure de l'établissement de Pantin

Résumé. L'établissement de Pantin modifie ses missions et sa structure pour mieux accueillir et accompagner les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Stabilité des règles de l'arrêté de décembre 2009

Résumé. L'arrêté du 25 février 2019 ne change pas les autres règles de celui de décembre 2009.

Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3