JORF n°0059 du 10 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 décembre 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >

Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu