En vigueur depuis le 11 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des règles de l'arrêté de décembre 2009
Résumé. L'arrêté du 25 février 2019 ne change pas les autres règles de celui de décembre 2009.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.