Arrêté du 25 février 2019

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.

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En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Stabilité des règles de l'arrêté de décembre 2009

Résumé. L'arrêté du 25 février 2019 ne change pas les autres règles de celui de décembre 2009.

Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.

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En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance