Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 1982 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 1982 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0051 du 1 mars 2019
Arrêté du 25 février 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin