A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 1982Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 1982Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 1982Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 mars 1982Art. 6 → Version 3Arrêté du 18 mars 1982Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 mars 1982Art. 5, Art. 6, Art. 7