Arrêté du 18 mars 1982

Article 6

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Article 6

Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus. Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans.

Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.

En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.

L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 1982 · Dernière version le 2 mars 2019

Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département une attestation de conformité de la meute aux dispositions ci-dessus. Cette attestation comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage ainsi que le nom et l'adresse de son responsable ; elle est valable six ans.

Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans sous réserve que les aptitudes de la meute aient été confirmées.

En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet.

L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Modifié parArrêté du 25 février 2019art. 1 : Modification des règles de la chasse

En résumé. L'attestation de conformité pour les meutes de chasse doit désormais être délivrée et renouvelée après avis des fédérations de chasseurs.

En vigueur du vendredi 21 février 2014 au vendredi 1 mars 2019

Modifié parArrêté du 17 février 2014art. 4 : Modification des attributions du préfet pour les attestations de conformité des meutes

En résumé. Le préfet remplace le directeur départemental de l'agriculture pour délivrer les attestations de conformité des meutes, avec des durées de validité ajustées et la possibilité de suspension ou retrait en cas d'infraction.

En vigueur du mardi 25 mai 1982 au jeudi 20 février 2014

Source : Légifrance