Arrêté du 25 février 2016

Article 7

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Article 7

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 4 : Modification des forfaits de prise en charge hospitalière

En résumé. La modification précise la référence de l'article du code de la sécurité sociale concerné par le forfait de transport des produits sanguins labiles.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance