Arrêté du 25 février 2016

Article 6

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Article 6

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 4 : Modification des forfaits de prise en charge hospitalière

En résumé. La référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour pour préciser les prestations d'hospitalisation couvertes par le forfait.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance