ARRÊTÉ du 25 février 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer un an après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance