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ARRÊTÉ du 25 février 2015

relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 février 2015 sur les qualifications pour l'évaluation des produits cosmétiques

Résumé. Un arrêté précise les formations nécessaires pour évaluer la sécurité des produits cosmétiques et permet à certains professionnels expérimentés de continuer à travailler.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 10, paragraphe 2 ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5131-2 (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Liste des formations pour l'évaluation de la sécurité des produits cosmétiques

Résumé. Un arrêté liste les formations reconnues équivalentes à une formation universitaire pour évaluer la sécurité des produits cosmétiques.

La liste des formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé et à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique (Règles pour fabriquer des produits cosmétiques) est fixée en annexe.
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation (Organisation des études supérieures dans l'espace européen).

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Dispense de diplôme pour les évaluateurs expérimentés

Résumé. Les évaluateurs de sécurité des produits cosmétiques sans diplôme reconnu peuvent continuer à travailler s'ils ont au moins 10 ans d'expérience avant le 14 septembre 1999.

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Annulation d'un arrêté sur les qualifications en cosmétique

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les qualifications pour travailler avec des produits cosmétiques est annulé.

L'arrêté du 25 août 1999relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques est abrogé.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer un an après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Exécution d'un arrêté sur les produits cosmétiques

Résumé. Un arrêté du 25 février 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplômes requis pour certaines professions

Résumé. Un arrêté liste les diplômes nécessaires pour travailler dans certains domaines en France et en Europe.

Fait le 25 février 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

F. Faure

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

ARRÊTÉ du 25 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe