ARRÊTÉ du 25 février 2015

Article 2

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Article 2

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.

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En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Dispense de diplôme pour les évaluateurs expérimentés

Résumé. Les évaluateurs de sécurité des produits cosmétiques sans diplôme reconnu peuvent continuer à travailler s'ils ont au moins 10 ans d'expérience avant le 14 septembre 1999.

Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Source : Légifrance