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ARRÊTÉ du 25 février 2015

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des annonces judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les références des annexes d'un arrêté de 2012 et ajuste les tarifs des annonces judiciaires selon les départements.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Modification d'un arrêté de 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 est mis à jour en changeant les références des annexes.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) suivant.

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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires et légales sont ajustés en 2015 selon les départements, avec des majorations allant de 0 à 1,39 euro par rapport au tarif de base.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

ARRÊTÉ du 25 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3