Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.
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JORF n°0062 du 14 mars 2015
ARRÊTÉ du 25 février 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono