Créé le 15 mars 2015
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.
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ARRÊTÉ du 25 février 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
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1 modifié
Créé le 15 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono