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Arrêté du 25 février 2014

portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique

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Fixation du taux de cotisation pour les volontaires en service civique

Résumé. Un arrêté fixe le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires en service civique au taux moyen national.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles) modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Taux de cotisation pour les accidents du travail en service civique

Résumé. Le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires en service civique est fixé au taux moyen national.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 (Rôle du directeur de la sécurité sociale) de l'arrêté susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 25 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3