La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique)Art. L.120-26Protection sociale des volontaires en service civiqueLes volontaires en service civique en France bénéficient d'une protection sociale spécifique, avec des cotisations calculées sur leurs indemnités. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles)Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnellesUn arrêté de 2013 fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec un taux moyen de 2,44%, et précise les règles d'application. modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,
Arrête :