Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-26 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,
Arrête :
Créé le 1 avril 2014
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé.
1 version
Créé le 1 avril 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Créé le 1 avril 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau