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Arrêté du 25 février 2013

portant sur la décision V.1.2012 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté limitant la commercialisation du vin de Champagne pour la récolte 2012

Résumé. Les producteurs de Champagne doivent mettre une partie de la récolte 2012 en réserve pour contrôler la quantité de raisins commercialisables.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 14 décembre 2012,

Arrêtent :

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Approbation d'une décision sur la mise en réserve de la récolte de Champagne

Résumé. Un arrêté oblige les producteurs de Champagne à mettre une partie de la récolte 2012 en réserve.

Les dispositions de la décision V.1.2012, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 14 décembre 2012 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2012, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.

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Exécution d'un arrêté sur le vin de Champagne

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le vin de Champagne.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation des raisins commercialisables pour la récolte de Champagne

Résumé. Le comité du vin de Champagne limite la quantité de raisins commercialisables pour la récolte 2012 à 11 tonnes par hectare.

Fait le 25 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Arrêté du 25 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe