Arrêté du 25 février 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Durée de validité.
1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
2. L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
3. Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et notification des autorisations de pêche européennes

Résumé. L'autorisation de pêche européenne a une durée limitée et est notifiée à l'armateur, avec une copie envoyée à l'organisation de producteurs si le navire y adhère.

Durée de validité.
1. La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
2. L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
3. Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance