A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 1996Art. 7 → Version 2Arrêté du 4 avril 1996Art. 18 → Version 1Arrêté du 4 avril 1996Art. 8 → Version 1Arrêté du 4 avril 1996Art. 14 → Version 1Arrêté du 4 avril 1996Art. 36 → Version 1Arrêté du 4 avril 1996Art. 41 → Version 1Arrêté du 4 avril 1996Art. 34 → Version 1
- Arrêté du 4 avril 1996Art. 7, Art. 18, Art. 8, Art. 14, Art. 36, Art. 41, Art. 34