L'article 35 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Les mots : « des armées le cas échéant » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».

2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».