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Création d'un certificat de qualification pour les artificiers K4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010Art. 40-1
1 version
1 créé
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Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Règles de sécurité pour les feux d'artifice) pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), 4 (Règles pour organiser un spectacle pyrotechnique) et 6 (Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) susvisé,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010Art. 40-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 19 mars 2011
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le directeur
de la sécurité civile,
A. Perret