Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2010

fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'une dette par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit rembourser près de 19 millions d'euros en cinq mensualités à partir de février 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde restant dû après compensation financière

Résumé. Un montant de 18 762 556,49 € reste dû après une opération de compensation entre la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le service de santé des armées.

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versement et remboursement d'avances entre la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le service de santé des armées), le solde de la créance exigible constatée s'élève à 18 762 556, 49 €.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'une créance par la Caisse nationale militaire

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale rembourse une dette de près de 19 millions d'euros, à partir de février 2010, en cinq mensualités.

Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er (Fixation du montant d'une créance exigible) du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 25 février 2010 confie à trois responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

G. Nédellec

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Arrêté du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3