Arrêté du 25 février 2010

Article 2

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Article 2

Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er (Fixation du montant d'une créance exigible) du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Remboursement d'une créance par la Caisse nationale militaire

Résumé. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale rembourse une dette de près de 19 millions d'euros, à partir de février 2010, en cinq mensualités.

Le solde de la créance exigible constatée à l'article 1er (Fixation du montant d'une créance exigible) du présent arrêté est remboursé, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les versements sont effectués, à compter de février 2010, mensuellement par cinquième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance