JORF n°0057 du 9 mars 2010

Article 4

Article 4

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.


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Version 1

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.