Arrêté du 25 février 2010

Article 4

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Article 4

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.

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Abrogé4 novembre 2019

Créé le 10 mars 2010 · Abrogé le 4 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des indemnités pour les présidents de conseils

Résumé. Les indemnités pour les présidents de conseils d'administration et de conseils spécialisés peuvent être cumulées.

Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2010 au dimanche 3 novembre 2019

Source : Légifrance