Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 4
Créé le 10 mars 2010 · Abrogé le 4 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des indemnités pour les présidents de conseils
Les indemnités attribuées au titre des fonctions de président du conseil d'administration et de président d'un conseil spécialisé sont cumulables.