Les dispositions de l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa de l'article 4, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.