JORF n°0054 du 5 mars 2010

Arrêté du 25 février 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 janvier 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.