Les dispositions de l'accord départemental du 7 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.