La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les arrêtés du 16 décembre 2009 portant nomination du président et du vice-président du Conseil national de l'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 16 décembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 février 2010.

Michèle Alliot-Marie