Arrêté du 25 février 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour un certain fichier militaire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009

Source : Légifrance