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Arrêté du 25 février 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement

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Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1296680 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2009 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système AGAPé pour les archives de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique appelé AGAPé est créé pour gérer les archives des employés civils et militaires de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Données personnelles archivées pour les personnels de la défense

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées pour les archives des personnels civils et militaires de la défense.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, pays d'origine, numéro matricule) ;
― aux dossiers (cote, dernier établissement d'emploi, date d'embauche, date de départ à la retraite, date de radiation des contrôles, date de décès, statut, carrière, état général des services, notation, qualification, renseignements médico-administratifs, salaires).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées constituent des archives au sens du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Accès aux données personnelles dans les archives de la défense

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des archives de la défense.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les archivistes du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense ;
― les personnels administratifs du centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense assurant l'exploitation et les recherches.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données militaires

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas pour un certain fichier militaire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Droits d'accès et de rectification pour les archives militaires

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles gérées par le centre des archives de l'armement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des archives de l'armement et du personnel, bureau des publics et de la valorisation, 211, Grande-Rue-de-Châteauneuf, 86106 Châtellerault.

En vigueur depuis le 16 avril 2009

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté sur les archives

Résumé. Un arrêté désigne le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour appliquer les règles de gestion des données personnelles dans les archives militaires.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2009.

Pour le ministre et par délégation ;

L'adjoint au directeur de la mémoire,

du patrimoine et des archives,

P. Navelot

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2009

Arrêté du 25 février 2009
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Article 3
Article 4
Article 5
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