Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999 > > Art. 4, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999 > > Sct. TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 1999
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3 modifiés
4 abrogés